CADRE LEGAL : Pour les employés engagés à temps partiel ou complet, les vacances sont attribuées comme suit :
- 4 semaines de vacances payées par année civile dès 20 ans.
- 5 semaines de vacances payées par année civile (obligatoire jusqu’à l’âge de 20 ans révolus ou après l’âge de 50 ans révolus et 5 ans de service chez le même employeur, ou après 20 ans de service).
Conformément au droit en vigueur, les vacances doivent être prises en nature et ne doivent, en principe, pas être remplacées par des prestations en espèces.
DEVOIRS DE L’EMPLOYEUR : L’employeur fixe la date des vacances en tenant compte des désirs de son employé-e.
L’employeur est tenu de verser à son employé-e le salaire total qu'il/elle aurait touché s'il/elle avait travaillé pendant la durée des vacances.
Lorsque l’employé-e est nourri-e et/ou logé-e, son employeur doit lui verser une indemnité́ en compensation du salaire en nature, calculée, au minimum, selon les normes AVS en vigueur.
RÉMUNERATION DES VACANCES : Lorsque l’employé-e touche un salaire mensuel, son employeur lui verse ce salaire les 12 mois de l’année, même durant les vacances de l’employé-e. Ainsi les vacances ne sont pas comprises dans le salaire.
Lorsque l’employé-e est payé-e à l’heure, l’employeur peut prévoir que l’indemnité vacances soit comprise dans le salaire horaire. Cette dernière se calcule comme suit:
8,33 % du salaire brut pour 4 semaines de vacances
10,64 % du salaire brut pour 5 semaines de vacances
VACANCES COMPRISES OU NON COMPRISES ? : Lorsque l’employé-e touche un salaire mensuel, le salaire est versé pendant les 4 ou 5 semaines de vacances. Elles sont donc non comprises dans le salaire.
Lors de l'établissement du contrat de travail à l’heure, un salaire horaire avec vacances non comprises signifie que l'employeur verse le salaire à l'employé-e pendant ses vacances. Un salaire horaire avec vacances comprises, le versement du salaire n'est pas fait durant les vacances de l'employé-e mais est indemnisé le reste de l'année suivant la règle des 8,33% ou 10,64%.