Questions fréquentes

Si votre employé-e exerce simultanément des activités salariées pour plusieurs employeurs, en France et en Suisse, il/elle est soumis-e au système d’assurances sociales français, si une part substantielle, soit plus de 25%, de l’ensemble de ses activités y est réalisée.
Toutefois, si l’activité en France n’est pas substantielle, votre employé-e est soumis-e au régime de sécurité sociale suisse pour l’ensemble de ses activités.
Cependant, si l’activité lucrative en France est marginale (5%), alors celle-ci reste déclarée aux assurances françaises et son activité salariée en Suisse est déclarée aux assurances suisses.

"Vacances comprises" signifie que les vacances sont comprises dans le salaire horaire et que l'employeur ne verse pas de salaire durant les vacances de l'employé-e.

"Vacances non comprises" signifie que les vacances ne sont pas comprises dans le salaire et donc que l'employeur verse le salaire durant les vacances de l'employé-e. C'est le cas pour les personnes mensualisées car le salaire est versé 12 x dans l'année.

Non. Chèque service s'adresse uniquement aux ménages privés. Une entreprise ou une association doit s'inscrire, directement, auprès d'une caisse AVS pour déclarer ses salariés.

Oui. Dans ce cas de figure, il appartient à chaque employeur d'adhérer à Chèque service de manière individuelle.

Oui. Le contrat de travail entre vous et votre employé-e peut être un contrat oral ou écrit. Vous pouvez utiliser le modèle de contrat de travail qui se trouve sous Formulaires et documentation.

Non. Dans l’économie domestique, l’employeur à l’obligation déclarer son employé-e dès sa première heure de travail et dès le 1er franc. La possibilité de renoncer au prélèvement des cotisations AVS/AI/APG et AC pour un revenu accessoire ne dépassant pas CHF 2’300 ne s’applique pas aux activités dans un ménage privé.

Non. Pour pouvoir adhérer à Chèque service, l'employeur doit avoir son domicile dans le canton de Genève. Le domicile de l'employé-e n'est, quant à lui, pas déterminant.

Oui. Le portail romand est : www.cheques-emploi-suisse.ch

Non. La fiche de salaire est à la charge de l’employeur qui verse le salaire.

Oui. Chèque service se charge d'établir le certificat de salaire annuel.
Une attestation de salaire pour l’employé-e peut toutefois être demandée ponctuellement.

Oui. Si l’employé-e a un salaire mensuel fixe, alors les jours fériés sont payés quand bien même l’employé-e ne travaille pas ces jours-là.

Non. Si l’employé-e est payé-e à l’heure, seul le 1er août est payé s'il tombe sur un jour normalement travaillé. Les autres jours fériés ne sont pas payés et bien entendu, pas travaillés.

S'agissant de travailleurs de l'économie domestique, en l'absence d'un contrat écrit fixant la durée des vacances, ce sont les dispositions du contrat-type de travail en vigueur à Genève qui s'appliquent. Celles-ci prévoient que la durée des vacances annuelles payées est de :

4 semaines entre 20 ans et 50 ans;
5 semaines jusqu'à l’âge de 20 ans révolus;
5 semaines après 20 ans de service;
5 semaines après l'âge de 50 ans révolus et 5 ans de service chez le même employeur

En savoir plus

Oui. Chèque service va faire la demande de la carte AVS de votre employé-e auprès de la Caisse Cantonale de Compensation. Nous avons besoin pour cela d’une copie d’un papier d’identité de votre employé-e.
Nous vous enverrons la carte AVS à remettre à votre employé-e.

Merci de vous référer à la fiche pratique.

Oui. En tant qu’employeur, vous avez l’obligation légale de déclarer aux assurances sociales votre employé-e sans distinction de statut.

Chèque service peut produire un duplicata du certificat de salaire annuel 2016 et une attestation de salaire 2017. Pour prouver les cotisations AVS, nous vous invitons à commander un extrait de compte individuel AVS. Ce document regroupe pour le demandeur tous ses revenus et les périodes de cotisation effectuées par tous ses employeurs. Ce document est un élément essentiel dans la constitution du dossier.

Vous pouvez cliquer ici pour votre demande d'extrait de compte individuel AVS.

Il est important que la demande de l'employé-e passe par une association ou un syndicat dont vous trouvez la liste à la page 6 de la brochure éditée par l'Etat de Genève. Vous pouvez cliquer ici pour consulter la brochure.

Non. Les prestations de l'assurance chômage sont réservées aux personnes dites "employables", ce qui n'est pas le cas d'une personne sans autorisation de séjour ni permis de travail.

Non. Chèque service permet de déclarer les employés auprès des assurances sociales obligatoires. En revanche, Chèque service ne dispense ni autorisation de séjour ni permis de travail qui relève de la compétence exclusive de l'Office cantonal de la population.

L'emploi de personnes en situation irrégulière est punissable tant par la Loi sur le travail au noir (LTN) que par la Loi sur les étrangers (LEtr). L'employeur risque donc des sanctions si la clandestinité de son employé-e est découverte, par exemple à l'occasion d'un contrôle d'identité.

Non. Chèque service est géré par une organisation privée, tenue à la confidentialité des données communiquées par ses adhérents. En conséquence, Chèque service transmet uniquement les données salariales à la Caisse cantonale de compensation pour l'enregistrement et le versement des cotisations sur le compte individuel des employés.

Toutefois, il doit être clair que Chèque service ne cautionne en aucun cas la clandestinité. Il est notamment illégal d'employer une personne en situation de clandestinité et cette infraction est passible de sanctions de l'autorité compétente à l'endroit de l'employeur.

La responsabilité d’engager une personne au bénéfice d’un permis valable ou de demander un permis incombe à l’employeur.

Vous devez vous adresser à l’autorité compétente, l’Office cantonal de la population et des migrations, Route de Chancy 88, 1213 Onex.

La demande doit toujours être présentée par l’employeur.