Chômage

Vous vous séparez d'un-e employé-e, a-t-il/elle le droit au chômage?

DROITS DE L’EMPLOYÉ-E : Un-e employé-e en situation régulière en Suisse et avec un permis de travail a droit à des prestations de chômage.

 

Les personnes touchant une rente AVS ne peuvent prétendre à des indemnités de chômage.

 

L’employé-e doit contacter Chèque service après s’être inscrit-e auprès de l’Office Cantonal de l’Emploi (OCE). Chèque service établira tous les documents nécessaires.


DEVOIR DE L’EMPLOYEUR : Afin que Chèque service puisse délivrer les documents requis par l’OCE à l’employé-e pour sa demande d’indemnisation, il est impératif que tous les salaires soient annoncés à Chèque service et que toutes les charges sociales correspondantes soient payées.

 

L’employeur est tenu de faire le nécessaire dans un délai d’une semaine après l’inscription au chômage de l’employé-e.

 

CADRE LÉGAL : le droit de décision et du versement des indemnités revient à l’autorité compétente

  • Être domicilié-e en Suisse
  • Être totalement ou partiellement sans emploi
  • Avoir cotisé au moins 12 mois durant les 2 dernières années