Coûts

L'employeur doit s’acquitter des charges sociales qui lui incombent, des charges sociales de son employé-e qu’il aura préalablement retenu sur son salaire (différence entre le salaire brut et le salaire net) ainsi que des frais administratifs.

Frais administratifs

Chèque service facture des frais administratifs de 5.98% pour les contrats de moins de 8 heures de travail par semaine et de 5.48% pour les contrats 8 heures et plus de travail effectuées par semaine. Au maximum les frais peuvent s’élever à CHF 2'200.- par contrat et par an.

Taux des cotisations sociales

Les taux appliqués sont les taux fédéraux et cantonaux. Ils peuvent varier d’une année à l’autre. En ce qui concerne les autres assurances, Chèque service a conclu des contrats collectifs en son nom avec la SUVA contre les accidents (LAA), La Bâloise pour la prévoyance professionnelle (LPP) et Helsana pour l’assurance perte de gains maladie (APGM).

Assurance de base

Charges sociales pour l'employeur
(% du salaire brut)
Charges sociales pour l'employé-e
(% du salaire brut)
Total
Assurance Vieillesse et Survivants (AVS)
Assurance Invalidité (AI)
Allocation Perte de Gain (APG)
5.300
5.300
10.60
Assurance Chômage (AC)
1.10
1.10
2.20
Assurance Maternité (AMat)
0.043
0.043
0.086
Allocations Familiales (AF)
2.40
-
2.40
Contribution Petite Enfance (CPE)
0.07
-
0.07
Taxe de Formation Professionnelle
0.0396
-
0.0396
Assurance Accidents Professionnels (AAP)
0.4839
-
0.4839
Assurance Accidents Non Professionnels (AANP)
-
0.99
0.99
Assurance Perte de Gain Maladie (APGM)
0.9105
0.9105
1.8210
Frais administratifs
5.48 ou 5.98
-
5.48 ou 5.98

Total des charges sans AANP

(moins de 8 heures de travail par semaine)

23.6805

Total des charges avec AANP

(dès 8 heures de travail par semaine)

24.1705

Autres assurances

Les salariés qui reçoivent d'un même employeur un salaire mensuel brut supérieur à CHF 1'792.50 (CHF 21'510.- annuel) pour des contrats dépassant une durée de 3 mois, la cotisation à une caisse de pension LPP (2ème pilier) est obligatoire. Les taux s'appliquent en fonction de l'âge de l'employé-e. Chèque service n’applique pas de salaire de coordination (cotisation au premier franc).

Charges sociales pour l'employeur
(% du salaire brut)
Charges sociales pour l'employé-e
(% du salaire brut)
Total
LPP: 18 - 24 ans
2.00
2.00
4.00
LPP: 25 - 34 ans
4.50
4.50
9.00
LPP: 35 - 44 ans
5.00
5.00
10.00
LPP: 45 - 65 ans
7.00
7.00
14.00

Salaires minimaux

Le contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique à temps complet et à temps partiel, CTT J 1 50.03, art. 10, définit les salaires minimaux impératifs suivants pour des personnes sans qualifications particulières. D'autres salaires minimaux impératifs existent pour les employés porteurs d'un titre (CFC, AFC).

 

Le salaire minimum fixé à CHF 23.- bruts de l'heure est entré en vigueur le 1er novembre 2020 suite à la votation populaire du 27 septembre 2020 (voir mémento).

Ce salaire a été indexé à CHF 23.27 bruts de l'heure dès le 01.01.2022

 

/!\ Les tableaux ci-dessous n'incluent ni la LPP, ni l'impôt à la source /!\

Salaires horaires minimum sans qualification

Vacances non comprises*
Vacances comprises**
(4 semaines)
Vacances comprises**
(5 semaines)
Salaire brut
CHF 23.27
CHF 25.21
CHF 25.75

* Vacances non comprises dans le salaire, le salaire est versé durant les vacances de l’employé-e
** Vacances comprises dans le salaire, aucun salaire n’est versé durant les vacances de l’employé-e

Salaires horaires minimum avec qualification (AFP) ou 4 ans d'expérience

Vacances non comprises*
Vacances comprises**
(4 semaines)
Vacances comprises**
(5 semaines)
Salaire brut
CHF 23.27
CHF 25.21
CHF 25.75

* Vacances non comprises dans le salaire, le salaire est versé durant les vacances de l’employé-e
** Vacances comprises dans le salaire, aucun salaire n’est versé durant les vacances de l’employé-e